Article 1. Objet
Par les présentes, BEBOBIO définit les conditions générales de ventes (ci-après les «CGV»)qui régissent les droits et obligations contractuelles entre BEBOBIO, en tant que vendeur, et toute personne passant commande validée par BEBOBIO,d’un ou plusieurs ARTICLES, par le SITE, (ci-après l’«ACHETEUR»).
Les CGV en ce y compris le préambule avec lesquelles il forme un tout indissociable, s'appliquent dans leur intégralité, à l'exclusion de tout autredocument ou disposition, sauf si il en est disposé autrement par voie de conditions de vente spéciales.
BEBOBIO se réserve le droit de modifier à tout moment, en toute ou partie, les CGV, en publiant une nouvelle version sur le SITE, qui se substitue aux autres versions, et devient seule version applicable à toute commande intervenant à compter de la publication de cette version sur le SITE.
Les CGV régissent également toutes les opérations commerciales proposées par BEBOBIO sur le SITE, telles que notamment les soldes,les ventes flash ou bien toute autre forme d’opérations promotionnelles, sauf dispositions contraires qui sont attachées à ces opérations et précisées par BEBOBIO.
Toute visite du SITE par un utilisateur et toute commande d'un ARTICLE par un ACHETEUR implique l’acceptation et de l'adhésion de cet utilisateur ou de l'ACHETEUR aux CGV, sans réserve, ni restriction ou ni condition.
Article 2. ARTICLES
Seuls les ARTICLES figurant sur le SITE au jour de la passation de la commande par l’ACHETEUR sont proposés à la vente, dans les couleurs et les tailles indiquées, et dans les limites des stocks disponibles.
Les photographies, images, coloris ou autres éléments de reproduction, en illustration des ARTICLES proposés sur le SITE,ne sont pas contractuels. L’ACHETEUR est réputé avoir consulté et accepté le descriptif de chaque ARTICLE, concernant ses disponibilités de livraison, en tailles et coloris proposés, ses caractéristiques (origine, certifications…) et le cas échéant, toute autre information relative à ses conditions de d’utilisation ou emploi.
Les informations et illustrations relatives aux ARTICLES sont susceptibles d'être modifiées par BEBOBIO, à tout moment, et peuvent faire l'objet de mise à jour, notamment concernant leur disponibilité, entre le moment où l’ACHETEUR en prend connaissance et la validation de sa commande par BEBOBIO.
Article 3. Prix – Frais de livraison
Tous les prix sont indiqués en Euros et s’entendent TVA inclue, au taux en vigueur en France à la date de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais de livraisons qui sont facturés en sus, et doivent être réglés par l’ACHETEUR à BEBOBIO en même temps que le prix des ARTICLES.
Les prix valables sont ceux indiqués sur le SITE au moment de la commande et dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, BEBOBIO se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment et sans préavis.
Pour les commandes effectuées hors du territoire de l’Union Européenne, le montant facturé de la commande est indiquée nette de TVA.
Pour les livraisons d’ARTICLES hors du territoire de l’Union Européenne, l’ACHETEUR devra également s’acquitter de tous droits et de frais de douanes, taxes d’importation ou d’enregistrement et toute autre charge qui serait due au titre de cette livraison.
Article 4. Commandes
Les commandes des ARTICLES peuvent s’effectuer 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, Dimanche et jours fériés compris, hors période de maintenance ou de mise à jour du SITE et en cas de Force Majeure.
Les commandes doivent être effectuées conformément aux instructions précisées sur le SITE et dans les limites de disponibilité des ARTICLES qui y sont précisées.
Les commandes sont validées par BEBOBIO et traitées dans les meilleurs délais,aux jours et heures ouvrables, mais sous réserve de la réception par BEBOBIO de l’intégralité du règlement de la commande et des frais de livraison.
BEBOBIO se réserve le droit de demander des informations complémentaires, de différer le traitement ou de ne pas donner suite, à toute commande qui interviendrait en contravention avec ces instructions ou limites de disponibilité, en cas de litige avec l’ACHETEUR ou dont les caractéristiques seraient considérées par BEBOBIO comme anormales ou excessives.
Lorsque que BEBOBIO valide la commande de l’ACHETEUR, il adresse à l’ACHETEUR un mail de confirmation qui récapitule les références et les caractéristiques de la commande. L’ACHETEUR est invité à suivre sa commande auprès du service client, soit par mail : BEBOBIO@BEBOBIO.com, soit par téléphone numéro + 33 (0) 175 43 99 59 (aux jours et heures ouvrables.
BEBOBIO conserve pendant un délai de 2 ans, les mails de validation à seules fins de preuve, ce qu’accepte expressément et sans réserve l’ACHETEUR.
Article 5. Paiement
L’ACHETEUR doit s’acquitter de l’intégralité du montant de sa commande au moment de la passation de la commande.
Ce montant lui est indiqué par BEBOBIO, à l’issue de la procédure de la passation de la commande et comprend le prix des ARTICLES et les frais de livraison.
Les règlements se font en euros et sont nets de tous frais bancaires ou de conversion, le cas échéant, qui restent à la charge exclusive de l’ACHETEUR.
Les modes de règlement acceptés sont les suivants:
-Cartes bancaires (MASTERCARD, CARTE BLEUE, VISA),
-Système Paypal,
-Cartes – Cadeaux agréés BEBOBIO,
-Bons-Cadeaux agréés BEBOBIO.
Les règlements par cartes bancaires s’effectuent par échanges directs et automatiques entre les serveurs monétiques des banques de BEBOBIO et de l’ACHETEUR. Ces échanges font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment l’ACHETEUR n’aura à communiquer à BEBOBIO, ni à faire transiter sur le système informatique de BEBOBIO, aucune de ses données personnelles liées à l’utilisation de sa carte bancaire.
En cas de règlement par bons-cadeaux agréés BEBOBIO, l’intégralité des moyens de paiement en cours de validité d’utilisation doit être remis par l’ACHETEUR à BEBOBIO, au plus tard 8 jours après envoi par BEBOBIO de son mail de confirmation de la commande. A défaut, BEBOBIO se réserve la possibilité d’annuler la commande, et dans ce cas, de retourner à l’ACHETEUR, les moyens de paiement qui lui auraient été remis entre temps.
Article 6. Livraison -réception
6.1 Livraison
BEBOBIO procède aux livraisons des ARTICLES commandés dans les meilleurs délais,à compter de la date du mail de confirmation de BEBOBIO, en fonction des jours et heures habituellement ouvrables. Les délais précisés sur le SITE sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de BEBOBIO.
Les ARTICLES sont livrés à l’adresse d’expédition indiquée par l’ACHETEUR au moment de sa commande et à défaut, à l’adresse de son domicile. Toutefois, si à la réception du mail de confirmation de la commande de BEBOBIO, l’ACHETEUR constate une erreur ou une anomalie dans l’adresse de livraison, il doit en informer par tout moyen avec accusé de réception, le service client de BEBOBIO, sans délai, pour permettre à BEBOBIO, dans la mesure de ses possibilités de procéder aux modifications nécessaires.
Les ARTICLES sont livrés accompagnés de la facture correspondante, du bon de livraison et le cas échéant, des documents nécessaires pour les formalités douanières pour les livraisons hors France métropolitaine.
Pour toute livraison en France, BEBOBIO propose à l’ACHETEUR les services et formules de distribution de colis du Groupe la Poste. Toutefois l ’ACHETEUR peut décider d’un autre mode de distribution sous réserve d’en informer BEBOBIO au moment de passer sa commande, en lui fournissant toutes les précisions utiles.
Pour toute livraison en dehors de France, BEBOBIO propose à l’ACHETEUR une solution de transport la plus adaptée possible, aux particularités de la commande. Toutefois l’ACHETEUR peut préférer un autre mode de distribution sous réserve d’en informer BEBOBIO au moment de passer sa commande, en lui fournissant toutes les précisions utiles.
Pour les commandes à livrer hors France, l’ACHETEUR est tenu de procéder à toutes les formalités et déclarations nécessaires et de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent, selon les législations des pays de destination. Il appartient à l’ACHETEUR de se renseigner auprès des autorités locales préalablement à sa commande.
BEBOBIO décline toute responsabilité et n’est tenue à aucune réparation pour tout dommage consécutif, direct ou indirect, matériel ou immatériel, à raison de tout retard ou défaut de livraison des ARTICLES,par le Groupe La Poste ou par tout autre transporteur ou autre distributeur et leurs sous-traitants et ayant-causes, ou du fait des autorités locales des pays de livraison, et en tout état de cause, en cas de Force Majeure.
En cas de contestation ou litige relative à la livraison, les documents du ou des prestataires sont considérés et acceptés par BEBOBIO et l’ ACHETEUR comme preuves sauf erreur matérielle ou manifeste.
6.2 Réception de la commande
A la réception de la commande, l’ACHETEUR doit vérifier la conformité des ARTICLES reçus en exécution de sa commande.
Toute anomalie concernant la commande, telle que notamment un ARTICLE ou colis manquant, incomplet ou abîmé, doit impérativement être notifiée immédiatement et dans les respects des délais légaux, au transporteur selon les règles propres à ce dernier le cas échéant, et en tout état de cause, à BEBOBIO:
- Par courrier simple à : BEBOBIO 12 bis Villa Gaudelet Paris 75011
- Par mail: BEBOBIO@BEBOBIO.com
- Par téléphone au: + 33 (0) 1 75 43 99 59
7. Non-conformité - Rétraction
7.1 Non-conformité
L’ACHETEUR dispose d’un délai de 15(QUINZE) jours à compter de la réception de la commande, pour retourner à BEBOBIO tout ARTICLE non conforme. Ce délai est porté à 30 (TRENTE) jours pour toute livraison hors du territoire de l’Union Européenne.
Au-delà de ce délai, et même si l’ACHETEUR en a préalablement informé BEBOBIO comme indiqué à l’article 6 ci-dessus,aucun retour pour non-conformité sera accepté par BEBOBIO.
L’ACHETEUR doit retourner à BEBOBIO les ARTCLES non conformes, dans leur emballage d’origine et avec leur étiquette, accompagnés de tout document justifiant de leur commande, achat et livraison et aux mêmes conditions de port que celles pour la livraison (choix du prestataire, formules et prestations de distribution. Les frais de port sont remboursés par BEBOBIO à l’ACHETEUR,sur justificatif et dans la limite maximale du montant des frais de la livraison initiale.
Dans un délai de 15 (QUINZE) jours à la réception des ARTICLES, BEBOBIO propose à l’ACHETEUR, par mail ou à défaut par courrier:
- soit le remplacement à l’identique des ARTICLES concernés, dans les mêmes conditions de livraison que celles de la livraison initiale, sauf accord contraire entre BEBOBIO et l’ACHETEUR, les frais de cette nouvelle livraison restant à la charge de BEBOBIO,
- soit le remboursement du montant total de la commande – frais de livraison inclus,
- soit l’établissement d’un avoir du montant total de la commande – frais de livraison inclus, d’une durée de validité d’1 (UN)an à compter de sa date d’émission,
L’ACHETEUR dispose d’un délai de 15(QUINZE) à jours à compter de la réception de la proposition de BEBOBIO, pour lui préciser son choix,et à défaut de réponse, BEBOBIO procède au remboursement du montant total de la commande – frais de livraison inclus.
Toutefois,les obligations de BEBOBIO sont soumises à l’appréciation préalable par BEBOBIO de l’importance et de la matérialité de la non- conformité des ARTICLES retournés.
7.2 Rétraction
L’ACHETEUR dispose d’un délai de 15 (QUINZE)jours , à compter de la réception des ARTICLES,pour retourner à BEBOBIO, le ou les ARTICLES, dans le cadre de l’exercice de son droit à rétractation sans avoir à en justifier ni la cause, ni la raison. Ce délai est porté à 30 jours pour toute livraison hors du territoire de l’Union Européenne.
Au-delà de ces délais, aucun ARTICLE ne sera accepté par BEBOBIO.
L’ACHETEUR doit retourner à BEBOBIO les ARTCLES concernés, dans leur emballage d’origine et avec leur étiquette, accompagnés de tout document justifiant de leur commande, achat et livraison et aux mêmes conditions de port que celles pour la livraison (choix du prestataire, formules et prestations de distribution. Les frais de port sont remboursés par BEBOBIO à l’ACHETEUR,sur justificatif et dans la limite maximale du montant des frais de la livraison initiale.
Dans un délai de 15 (QUINZE)jours à la réception des ARTICLES, BEBOBIO procède au remboursement du montant total de la commande, frais de livraison inclus, par tout moyen à sa convenance.
Toutefois, si les ARTICLES retournés sont endommagés, abimés, altérés ou dans un état qui ne les rend pas commercialisables de nouveau, BEBOBIO n’effectue aucun remboursement ni prise ne charge.
Dans tous les cas de retours, les obligations de BEBOBIO stipulées parles dispositions aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus, sont exclusives de toute autre obligation vis-à-vis de l’Acheteur et n’imposent aucune autre charge à BEBOBIO, notamment en cas de dommage, préjudice, direct, matériel, indirect ou immatériel, consécutif ou non, invoqué par l’ACHETEUR.
Article 8. Donnéespersonnelles
Toutes les données à caractère personnel qui sont communiquées par l’ACHETEUR à BEBOBIO sont considérées et traitées par BEBOBIO comme des informations confidentielles. Toutefois BEBOBIO se réserve le droit de les utiliser à des fins de gestion de la relation avec ses clients et de prospection, et sous réserve de l’accord de l’ACHETEUR, de les tenir à disposition de ses partenaires, pour permettre à l’ACHETEUR de bénéficier de leurs offres.
Cependant conformément à la loi relative à «Informatique et Libertés»,l’ACHETEUR dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données le concernant,auprès de BEBOBIO. Pour l’exercer, l’ACHETEUR doit en adresser la demande, à charge pour lui d’en conserver la preuve:
- Par courrier simple à :BEBOBIO 12 bis Villa Gaudelet Paris 75011
- Par mail : BEBOBIO@BEBOBIO.com
Dès réception, BEBOBIO s’engage à faire le nécessaire et sur demande, à en justifier.
Article 9. Site- Conditionsd’utilisation
9.1 SITE
BEBOBIO se réserve explicitement et à tout moment, le droit de modifier, de compléter ou de supprimer en tout toute ou partie, le SITE ou ses éléments constitutifs, d'interrompre provisoirement la publication ou de mettre un terme définitif à celle-ci.
BEBOBIO ne garantit ni la connexion, ni la continuité de la connexion au SITE.
BEBOBIO décline toute responsabilité pour toute conséquences ou dommages (indirects,directs, matériels ou immatériels ) subis par tout utilisateur ou ACHETEUR à raison de ou pendant l’utilisation, la visite, la connexion ou déconnexion au SITE, y compris à raison des renvois à d’autres sites via des liens hypertextes présents sur le SITE.
9.2 Conditions d’utilisation: Cookies - Balises Web
BEBOBIO se réserve le droit d’avoir recours à des cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur de tout utilisateur ou de l’ACHETEUR. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’utilisateur ou de l’ACHETEUR sur le SITE. Les cookies ne sont utilisés par BEBOBIO que dans le but de personnaliser le service proposé aux utilisateurs ou à l’ACHETEUR.
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En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du SITE, et ce afin de mieux servir les utilisateurs ou ACHETEUR du SITE.
Article 10.Stipulations diverses
10.1. Droit de propriété intellectuelle et des marques
BEBOBIO déclare et garantit que les images,graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés ou présentés sur le SITE sont issus soit de sa création, soit de celle de tiers, avec leur autorisation accordée à BEBOBIO pour leur utilisation et exploitation dans le cadre du SITE et dans tous les cas protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation, mêmes partielles, de telles images, graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques, numériques ou imprimées est interdite sans l’autorisation expresse de BEBOBIO.
10.2. Force Majeure
BEBOBIO n’est tenue à aucune obligation, ni redevable d’aucun dommage en cas non-exécution totale ou partielle de l’une de ses obligations au titre de la commande effectuée par l’ACHETEUR,à raison d’un évènement constitutif de Force Majeure telle que définie par le droit positif.
Dans une telle hypothèse, BEBOBIO informe l’ACHETEUR de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 5 (CINQ) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique ou à défaut par tout autre moyen de communication.
Passé un délai de 1 (UN) mois à compter de la date de la communication de BEBOBIO,et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait,la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement ou de la remise d’un avoir pour un montant identique par BEBOBIO à l’ACHETEUR, dans un délai maximum 30 (TRENTE)jours.
10.3. Intégralité du contrat
Les CGV et les documents transmis à l’ACHETEUR à la livraison, forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité du contrat de vente intervenu entre BEBOBIO et l’ACHETEUR, pour l’objet de la commande.
Si une ou plusieurs dispositions des CGV venaient à être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour BEBOBIO ou l’ACHETEUR dene pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété à un moment donné, n’obérait en rien le droit de la partie concernée d’invoquer cette obligation à tout autre moment.
L’invalidation de l’une des dispositions de CGV ne vaut que pour la disposition concernée, sans remettre en cause la validité des autres dispositions des GCV.
10.4 Conservation et archivages des transactions
BEBOBIO se réserve le choix des supports nécessaires à l’archivage des factures et autres documents relatifs à toute transaction et commande pour en conserver une traçabilité fiable, fidèle et durable.
10.5 Loi applicable -Juridictions compétentes
Les CGV et les relations contractuelles entre BEBOBIO et l’ACHETEUR sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute règle de conflits de loi, y compris dans le cas de commande effectuée hors de France ou par un ACHETEUR domicilié hors de France.
Toutefois, BEBOBIO s’engage à privilégier des solutions amiables avant toute action judiciaire.
